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Règlement concours 2017-09-20T09:46:17+00:00

Règlement concours Photo « devenez l’égérie de la marque Les P’tites Coquettes Paris »

ARTICLE 1 – Organisation

La société EMMA VAN SASU, 10, rue de Penthièvre 75008 Paris, (ci-après « l’Organisateur »), au statut SASU et au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 993 901, organise un Concours PHOTO/VIDEO « Devenez l’Egérie de la marque Les P’tites Coquettes Paris » (ci- après le « Concours ») jeu gratuit et sans obligation d’achat, sur Facebook et/ou le site internet www.les-ptites-coquettes-paris.com. Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables audit jeu.

Le Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Concours, son organisation et sa promotion.

ARTICLE 2 – Participation

Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s’impose à eux.
Pour être mises en ligne, les photos/videos des participants devront être des créations strictement personnelles.

2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise). Une personne morale ne peut donc pas participer au jeu.

Le participant doit être le représentant légal du ou des enfants figurant sur les photos/ videos. Ces derniers doivent être âgés de 3 à 12 ans lors de la réalisation de la photo/ video.

Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle. Il en sera de même s’il est avéré que le même joueur s’est inscrit sous différentes identités. Les courriers électroniques adressés avec des informations sur l’identité du participant manquantes ou erronées pourront ne pas être pris en compte. Chaque participant s’engage à avertir la Société Organisatrice de tout changement affectant ses coordonnées pendant la durée du jeu.

Ne peuvent pas participer au concours les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

La participation du joueur à ce concours implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer au concours.

Toute participation devra être loyale.

D’autre part, il est entendu que le joueur au jeu et utilisateur d’Internet est titulaire de l’abonnement sur lequel la connexion est établie ou, le cas échéant, qu’il bénéficie de l’accord du propriétaire pour utiliser ledit accès Internet.

2.2 Ce Jeu est accessible :
– soit sur le site www.les-ptites-coquettes-paris.com,

– soit sur la page Facebook https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes- Paris-483455581804535/

2.3 La participation au Jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur (charte de bonnes conduites, respect des bonnes mœurs,…), ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Il est entendu que si le Jeu est organisé sur Facebook, le Jeu n’est pas géré ou parrainé, de quelque façon que ce soit, par Facebook.

Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale). Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeux-concours pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de votes des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,@jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Concours. Par ailleurs toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au Concours, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Concours et/ou la désignation des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude. A ce titre, la Société Organisatrice informe les joueurs qu’elle a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à l’application des règles énoncées ci-dessus. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.

2.4 La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

2.5. Toute photo non prise selon les conditions définies ci-après ne sera pas éligible au Concours. Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toute photo/video et tout commentaire :

– à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;

– à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales ;

– à caractère politique et/ou jugée sensible par l’Organisateur ;

– portant atteinte à la vie privée, aux droits à l’image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;

– contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;

– reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.

A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser toute photo/video d’un participant qui ne respecterait pas les conditions du Concours et donc de refuser de plein droit sa participation au Concours.

Par ailleurs, le participant garantit à l’Organisateur qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité nécessaires à la publication de la photo/video. Ainsi, le participant garantit l’Organisateur et ses prestataires de tout recours de ce fait.

A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de l’œuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout Participant reconnaît être l’auteur des images publiées, respecter le principe de copyright.

ARTICLE 3 – Modalités d’inscription

3.1 Principe du Concours « Facebook »

Le Jeu se déroule comme suit. Le joueur doit :
3.1.1. Disposer d’un compte Facebook et se connecter à l’adresse pour accéder au jeu :

https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535/

3.1.2. Il doit envoyer soit par le messenger de Facebook soit via le formulaire de contact du site internet www.les-ptites-coquettes-

paris.com, sélectionné rubrique « concours » la photo et donner tous les renseignements mentionnés dans l’article 2.1 et 3.1.

3.3.3. A partir du moment où le participant envoie la photo et ses renseignements, il accepte le présent règlement et ne peut le contester.

Le participant doit télécharger une photo/video, dont il détient tous les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité, dont il est le représentant légal du ou des enfants figurant sur la photo/video, en format paysage sauf si mentionné contraire. Le port d’accessoires, tels que lunettes, chapeau… et une attitude originale sont tout à fait acceptés.

Tout participant n’ayant pas de compte Facebook ne peut participer au Concours.

Le participant devra partager sur Facebook la page Les P’tites Coquettes Paris avec le lien du concours photo/video pendant la période du Concours. Chaque participant ne peut poster qu’une seule photo/video pendant toute la durée du Concours. En cas de multiples photos/video, seule la première postée sera prise en compte.

3.2 Principe du Concours « sur le site internet Les P’tites Coquettes Paris »

Les participants au concours doivent adresser un courrier électronique via la rubrique contact du site internet www.les-ptites-coquettes-paris.com en précisant « concours ». Le participant doit y renseigner son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que ceux de ou des enfants figurant sur la photo/video, dont il est le représentant légal, avec leur âge lors de la réalisation de la photo/video. La photo/video prise par le participant est adressée en pièce jointe de ce courrier électronique.

• Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois mais peut revenir pour inviter ces amis.

• La date du jeu est précisé sur le compte Facebook Les P‘tites Coquettes Paris

• Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu. Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse : https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes- Paris-483455581804535/

3.3 Les fichiers devront être adressés uniquement en format .jpeg si photo ou en .mov si video et dimensionnés dans le sens de la largeur ou de la hauteur. Le poids de chaque fichier ne pourra être inférieur à 1 Mo et ne pourra excéder 5 Mo. Les clichés devront être en couleur. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ces critères durant la durée du concours. Si besoin, l’Organisateur pourra demander aux participants gagnants de lui envoyer par mail (wetransfer si besoin), le fichier en haute définition.

La Société Organisatrice publiera les 10 photos sélectionnés par un jury (composé de la présidente, Emmanuelle VANACKER, de la société EMMA VAN SASU au nom de la marque Les P’tites Coquettes) sur son Facebook https://www.facebook.com/Les-Ptites- Coquettes-Paris-483455581804535/.

ARTICLE 4 – Exclusion

La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La Société Organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants

5.1 Les « facebookiens » de tout âge pourront voter pour leur photo/video préférée, sur le principe du « like » sur la page Facebook : https://www.facebook.com/Les-Ptites- Coquettes-Paris-483455581804535/ et du partage du lien du concours afin qu’ils puissent faire liké et partage un maximum leur photo.

5.2 Les 5 photos qui auront eu le plus de like feront l’objet d’une délibération d’un jury (composé de la présidente, Emmanuelle VANACKER, de la société EMMA VAN SASU au nom de la marque Les P’tites Coquettes Paris) qui désignera le gagnant, selon des critères techniques (résolution format..), choix du thème si il y en a un et personnel (esthétique, coup de coeur…) dans le mois qui suit la clôture du jeu. Le gagnant se verra récompensé par le lot tel que décrits à l’article 6 ci-dessus.

5.3 Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par téléphone et/ou par courrier électronique dans le mois qui suit la désignation du gagnant. Le gagnant du jeu sera en outre publiée sur le site Internet www.les-ptites-coquettes-paris.com et sur le Facebook https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535/.

Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à contacter par téléphone et/ou par courrier électronique l’un des gagnants dans un délai de sept (7) jours à compter de la publication des résultats sur le site Internet www.les-ptites-coquettes-paris.com et sur le Facebook https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535/, le ou les gagnants n’ayant pas ainsi répondu à la Société Organisatrice seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et la Société Organisatrice pourra en disposer à sa convenance. Aucun courrier ou courrier électronique ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.

Dans l’hypothèse où un gagnant ne répondrait pas aux critères du présent règlement, le lot en jeu ne serait pas attribué une nouvelle fois et resterait la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) données par le participant lors de son inscription.

Toute fausse déclaration, notamment sur l’indication d’identité ou d’adresse erronée, entraînera l’élimination immédiate dudit joueur et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà retiré.

Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le(s) gagnant(s) initial(aux) a(ont) été exclu(s) en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Dotations

La dotation suivante est mise en jeu pour le concours Facebook et/ou du site internet

– l’enfant(s) sur la photo/video gagnante devient l’égérie de la marque Les P’tites Coquettes Paris et gagne 1 soin du visage Ma crème de beauté, 1 soin du corps Scintillait soit une valeur de 38,80E.

La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l’annonce du jeu et ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent en outre faire l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles.

Aucun document ou photographie relatif aux lots ou à leurs prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à un ou plusieurs lots proposés, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés ci-dessus.

ARTICLE 7 – Réception des lots gagnés

Le gagnant, se verra remettre son gain par l’Organisateur, dans un délai approximatif d’un mois à compter de l’annonce du gain et confirmation de leur renseignement.

Le gain sera envoyé à l’adresse indiqué par le gagnant.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

ARTICLE 8 – Publicité et promotion des gagnants

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, le gagnant autorise l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel le prénom, l’âge du ou des enfants figurant sur la photo/video, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France métropolitaine (Corse comprise), et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante: EMMA VAN SASU 10, rue de Penthièvre 75008 Paris, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.

A défaut de l’accord express du gagnant sur la citation du prénom, l’âge du ou des enfants figurant sur la photo/video sur la Page Facebook du Concours et du site internet www.les- ptites-coquettes-paris.com de l’Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom et l’âge du ou des enfants gagnants.

Les données personnelles, recueillies lors de participation au Concours sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation ; et ce, en conformité à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1078 modifiée. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la Loi applicable, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : EMMA VAN SASU 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.

ARTICLE 9 – Cession des droits et d’Autorisation d’exploitation de l’image/video des participants

9.1 En participant au Concours « Devenez l’Egérie de la marque Les P’tites Coquettes Paris », le(s) participant(s) autorise(nt) gracieusement l’Organisateur à utiliser l’image du ou des enfants, dont il est le représentant légal, figurant sur ladite photo/vidéo. Cette autorisation emporte le droit pour l’Organisateur de reproduire, modifier et d’exploiter l’image/video sur tous supports papier (presse, plaquette, flyers…) et digitaux présents et à venir, notamment Internet, le site et réseaux sociaux de l’Organisateur, dans les conditions prévues dans l’autorisation de cession du droit à l’image et autorisation de diffusion.

La présente autorisation vaut pour le monde entier, étant précisé qu’une limitation territoriale ne peut s’appliquer à Internet compte tenu que ce média est accessible à partir du monde entier, et entre en vigueur à compter de la date de réception de ladite photo, pour une durée illimitée.

L’utilisation des droits d’image de la photo/video sur la page Facebook https://

www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535 et le site internet www.les-ptites-coquettes-paris.com est d’une durée illimitée.

Toute utilisation autre que celle définie ici sera soumise à l’accord écrit préalable du participant.

9.2 En contrepartie du gain prévue à l’article 6 le gagnant cède à titre exclusif et gracieusement à l’organisateur les droits suivants qu’elle peut détenir sur la photo/video en sa qualité de création strictement personnel, à but de promouvoir, commercial de la marque Les P’tites Coquettes Paris. Aucune rémunération ou autre contrepartie prévue dans l’Article 6 n’est possible.

9.2.1 Le participant gagnant cède à l’Organisateur :

  • –  Le droit de reproduire et d’incorporer la photo/video au sein d’une Publicité,
  • –  de reproduire, modifier et d’exploiter la photo/video,
  • –  Le droit de reproduire et de faire reproduire, fabriquer et faire fabriquer, publier et faire publier, distribuer et faire distribuer de la photo/video

– Le droit de représenter, faire représenter, communiquer, faire communiquer au public la photo/video dans la Publicité par tous procédés (notamment numériques et analogiques), par tous moyens, sur tous supports, par tous médias : TV / CINEMA / INTERNET / DIGITAL

– Le doit de céder à tout tiers tout ou partie des droits prévus ci-dessus.

Le participant gagnant garantit à l’Organisateur la jouissance paisible des droits cédés contre tous troubles, revendications, et évictions quelconques et la garantit contre tous recours à cet égard.

9.2.2 La présente cession de droits est consentie pour le territoire: MONDE

9.2.3 La durée de la cession de droits est consentie pour une durée de 2 ans pour les droits d’utilisation à but commercial. au delà, les droits applicables sont ceux figurant dans l’Article 9.1.

ARTICLE 10 – Autorisation

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

ARTICLE 11 – Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur Facebook https://www.facebook.com/

Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535 déposée comme le présent règlement sur le site www.les-ptites-coquettes-paris.com

ARTICLE 12 – Mise a disposition du règlement

La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement seront tranchées par Société EMMA VAN SASU dans l’esprit qui a prévalu à la conception de l’opération.

Ledit règlement est librement disponible sur :

– la page Facebook https://www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes- Paris-483455581804535

ARTICLE 13 – Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies lors de la participation au Jeu sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Concours.

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la Loi applicable, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à EMMA VAN SASU, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

ARTICLE 14 – Responsabilité

14.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

14.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via la Page Facebook : https://www.facebook.com/Les-Ptites- Coquettes-Paris-483455581804535/ et sur son site internet www.les-ptites-coquettes- paris.com

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

14.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur la page Facebook : https:// www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535/ ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau, ainsi que sur et sur le site internet www.les-ptites-coquettes-paris.com

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

14.4 L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès sur la page Facebook : https:// www.facebook.com/Les-Ptites-Coquettes-Paris-483455581804535/ et/ou sur son site internet www.les-ptites-coquettes-paris.com, au Concours qu’il contient.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soient conformes au règlement du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le présent Concours.

14.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

14.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 15 : Remboursement éventuel des frais d’accès à internet

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site internet et la participation au concours qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

– Un seul remboursement par concours et par foyer (même nom, même adresse postale) – Participant résidant en France
– Durée maximum de connexion permettant de participer au concours de 5 minutes.

Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.

Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Emma VAN SASU dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

– l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
– l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
– la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès

auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au concours seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

ARTICLE 16 – Propriété Industrielle et Intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 17 – Loi applicable et juridiction

La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l’Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion du jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Aucune contestation ne sera plus recevable un (1) mois après la clôture du jeu objet du litige. (cachet de la poste faisant foi).